• Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'usage des Sites et des Services mis à votre disposition par IDIOM Entertainment SAS sous la marque STREAMGLISH implique le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre vous (ci-après « l'Utilisateur ») et STREAMGLISH (ci-après les « Services ») concernant l’accès et l’utilisation des Services .

EXPLOITANT DES SERVICES

Les Services sont exploités par IDIOM Entertainment, SAS au capital social de 21334 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°828 144 600, dont le siège social est situé au 1 rue de Longpont, 92200 Neuilly-sur-Seine.

ACCES AUX SERVICES

Les Services sont accessibles à toute personne physique de plus de 16 ans et nécessite une inscription au service et/ou la détention d’un abonnement.
Dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès du ou des titulaire(s) de l'autorité parentale à votre égard pour vous inscrire et utiliser les Services.

Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il est de sa (leur) responsabilité de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'il(s) en fait (font). STREAMGLISH supprimera immédiatement tout compte d'un titulaire mineur, dès la réception par ses services d'une demande d’un titulaire de l’autorité parentale de fermeture de compte.

INSCRIPTION AU SITE

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit s'inscrire via un formulaire lui demandant au minimum une adresse email, un mot de passe, l’enregistrement de sa carte de paiement et il doit accepter les présentes conditions générales d’utilisation. Après cette inscription l'Utilisateur obtient automatiquement un compte STREAMGLISH.
Votre identifiant (adresse électronique) et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre mot de passe. Vous vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

 

DESCRIPTION DES SERVICES

STREAMGLISH est une plateforme de vidéo à la demande par abonnement hebdomadaire ou mensuel. Il est précisé que le contenu n’est disponible de manière illimitée qu’en mode streaming. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra pas transférer le contenu. L’utilisateur est limité à un seul visionnage simultané. L'Utilisateur a accès à ses Services, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que STREAMGLISH juge les plus appropriés.

L’accès au service est limité aux personnes installées sur le territoire français, incluant les DROM COM POM. L’accès à certains contenus peut être limité suivant les DROM COM POM pour des raisons de droits de diffusion.

SERVICES PAYANTS

a. Prix de l'abonnement hebdomadaire

Le prix de l'abonnement hebdomadaire et le prix de l’abonnement mensuel sont indiqués sur le site, il sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

b. Modalités de paiement

L'Utilisateur peut payer par carte bancaire. STREAMGLISH se réserve le droit de conserver les coordonnées bancaires de l'utilisateur pour faciliter ses commandes ultérieures, si et seulement si l'utilisateur l'autorise en cochant la case correspondante sur la page de commande.

DONNEES

L'utilisateur reconnaît et accepte que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de STREAMGLISH fassent foi de la réalité des opérations intervenues entre les services de STREAMGLISH et lui.

DISPONIBILITE DES SERVICES

L'utilisation des Services nécessite de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par STREAMGLISH et à votre charge exclusive.

Sur PC : le Service est accessible à partir d'un micro-ordinateur compatible, équipé de Microsoft® Windows® XP ou version supérieure avec Internet Explorer 11.0 ou plus récent, comprenant au minimum un processeur cadencé à 1 gigahertz (GHz), du type Intel Pentium IV ou équivalent, une mémoire vive de 256 mégaoctets (Mo) ou plus, ainsi qu'une carte son 16 bits ou plus et une carte graphique 32 Mo minimum (64 Mo recommandés), et 2 Gigaoctets (Go) d’espace disque disponible minimum recommandés. Une connexion haut débit à internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum, un débit minimum de 1 Mbps est recommandé

Sur Mac : le Service est accessible à partir d’un Mac OS X 10.5 ou supérieur (Processeur Intel Core Duo 1.83GHz ou supérieur, Safari 4 ou supérieur).

 

OBLIGATION DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes : - L'Utilisateur doit respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public, - L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des Services. - L'Utilisateur est conscient et accepte le fait que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépendra directement de cette connexion.

GARANTIE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur garantit STREAMGLISH contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques STREAMGLISH pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. L'Utilisateur s'engage à indemniser STREAMGLISH de tout préjudice subit et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

COMPORTEMENTS PROHIBES

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes : - L'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, - L'intrusion dans le système informatique de STREAMGLISH - Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou détourner les contenus vidéos, des sous-titres, des textes, images, sons, les technologies ou tout autre élément du site de STREAMGLISH.

STREAMGLISH se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son compte, d'avertir toute autorité concernée et d'engager toute action judiciaire le cas échéant.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, sous-titres, vidéos, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc…) exploités par STREAMGLISH au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de base de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de STREAMGLISH, sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

PROTECTION DES DONNEES

Les Contenus accessibles par l’Utilisateur ne sont accessibles que depuis la France métropolitaine et sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé.

Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers, et expose son auteur à des poursuites judiciaires (civile et pénale). En particulier, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux Sites, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de STREAMGLISH,  est strictement interdite.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

STREAMGLISH protège vos données personnelles d'inscription. Elles ne seront jamais utilisées à d'autres fins que mieux vous satisfaire dans l'usage des services.

Vos données sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et/ou commerciale des Services ainsi qu’à des fins de statistiques de mesure d’audience et de prospection commerciale, conformément au cadre légal applicable.

Ces données sont destinées au personnel de STREAMGLISH et à ses sous-traitants assurant la fourniture des Sites et des Services et, le cas échéant, à ses partenaires à des fins de statistiques de mesure d’audience, en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui STREAMGLISH serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

 

DUREE DES SERVICES, DESINSCRIPTION

Les Services payants sont soumis à un abonnement à durée déterminée d'une semaine avec reconduction tacite (sachant que l'utilisateur peut se désabonner quand il le souhaite).

Sur demande, l'Utilisateur peut demander la désinscription et la suppression de ses données. STREAMGLISH s'engage à respecter cette demande et procèdera à la suppression des données dans un délai maximum de 48h.

MODIFICATIONS

STREAMGLISH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L'utilisateur en sera informé.

LANGUES

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nanterre seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 31/10/2017.